Les conditions générales de vente de la société Surface Technology Corporation (STC)
Salamandre-design® est une marque appartenant à STC.
Dénomination sociale : Surface Technology Corporation
RCS : Bobigny B 422 898 643 – Siret : 42289864300024
Forme juridique : S.A.R.L au capital de 100.000,00 EUROS
Code activité : SARL/ 2229B
Siège social : 5 – 7 avenue du General de Gaulle ZAC 93240 STAINS – France
Téléphone : +33 (0)1 48 33 53 37
N° TVA-intra communautaire : FR 58 422898643
Gérant : M. David HOUZELOT
Clause n° 1 : Acceptation des conditions générales de vente.
Le client reconnait avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques et modalités des prestations proposées, notamment du prix de ces prestations et des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute commande.
Ces conditions générales sont téléchargeables sur le site internet de la société STC.
Elles seront remises manuscrites à l’acheteur à sa demande.
Clause n° 2 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STC et de son client dans le cadre de la vente et l'installation de plans vasques et produits accessoires.
Clause n° 3 : Disponibilité des produits et Prix
Note offre de produits est valable tant qu’elle est visible sur le site. Tel ne sera pas le cas si la mention « rupture de stock » est affichée. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront minorés, pour les professionnels, du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Le coût du transport sera à la charge de l’acheteur et viendra donc en supplément du prix indiqué. Le prix s’entend d’un prix « départ usine ».
Les formalités d’exportation demeurent à la charge exclusive de l’acheteur qui sera tenu de remettre sans délai à la société STC les justificatifs de ces démarches afin de lui permettre d’honorer ses obligations fiscales et comptables. A défaut, les pénalités éventuelles devront être assumées par le vendeur en raison de sa négligence.
La société STC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Un barème des tarifs unitaires à destination des professionnels sera annexé aux présentes conditions générales.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société STC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Modalité de passation de commande
Il est possible de passer commande auprès de STC en ligne.
Toute passation de commande auprès de STC nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, d‘accéder au paiement et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
Suite à la passation de votre commande, STC vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
STC se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
En cas de difficulté n’hésitez pas à contacter notre service client.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement proposés sont les suivants:
- Carte bancaire
- Mercanet
- Chèque
- Virement
Les modalités de paiement sont les suivantes:
- 100 % à la commande
- 30 % à la commande et solde au départ des marchandises
- 100 % à réception de la facture
- 100 % 30 jours après la réception de la facture
Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur notre réseau: elles sont cryptées grâce au protocole 3DSecure.
Les commandes seront mises en exécution qu’après réception totale des sommes dues. Les délais de livraison cours à partir de cette date.
Il n’y aura pas d’escompte pour tout paiement anticipé.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur sera tenu de verser à la société STC une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison ou de la sortie des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, une indemnité de 40 euros TTC sera mise à la charge de l’acheteur dès le premier jour de retard de paiement pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.
Clause n° 8 : Contentieux
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues. Le dossier client sera transmis à notre service contentieux afin de recouvrer les sommes restant dues et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société STC.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société STC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société STC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La propriété des biens vendus et donc les risques seront transférés qu’après paiement total du prix de vente. En effet, en l’absence de paiement total aucune livraison ou sortie ne pourra être exécutée.
Clause n° 10 : Responsabilité
L’acheteur professionnel qui engagera la responsabilité de la société STC en raison de l’exécution du contrat verra son indemnité limitée à hauteur de 10% du prix HT de la prestation contractée, hors une éventuelle remise en état décidée par la juridiction saisie.
Cette limitation n’oblige pas la juridiction saisie qui pourra la minorer sans pouvoir l'augmenter si la situation l’impose.
Clause n° 11 : Livraison
Le délai de fabrication des produits commandés selon les spécificités de l’acheteur est de 7 jours ouvrables.
La livraison interviendra sous 48H à l’issue de ce délai.
La livraison est effectuée par un professionnel du transport de marchandise.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande d’un acheteur professionnel n’est donné qu’à titre indicatif.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur professionnel à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre STC ou ses substitués.
Clause n° 12 : Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez, en tant qu’acheteur particulier, d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.
Cependant, Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour: Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. Le consommateur renvoie ou restitue les biens à la société STC ou à une personne désignée par cette dernière , sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, la société STC récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la, société STC est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, la société STC peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
La société STC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
La société STC n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société STC. Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendaires, la société STC recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue à l’article L 121-17 du code de la consommation. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société STC et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
Clause n° 13 : Conformité
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société STC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (grèves des transports, grève des fournisseurs, catastrophe naturelle, destruction du matériel d’exploitation….)
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Contradiction entre conditions générales
En cas de conflit entre les conditions générales de vente de la société STC et les conditions générales d’achat de l’acheteur professionnel, il sera fait application des conditions générales de vente de la société STC.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable entre la société STC et un acheteur professionnel, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bobigny (93).
Clause n° 17 : CNIL
Conformément à la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients de la société STC sont informés que leur commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à la société STC, de traiter et d’exécuter les commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données personnelles en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à 5 – 7 avenue du General de Gaulle ZAC 93240 STAINS.
Numéro d’enregistrement CNIL : 1777241
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